La DOETH 2026 porte sur les données de l'année civile 2025. Elle se déclare via la DSN du mois d'avril, déposée au 5 ou 15 mai 2026 selon votre date d'exigibilité. Avec la suppression définitive de l'écrêtement, c'est la déclaration la plus importante depuis la réforme de 2020. Voici un guide pas à pas pour la comprendre, la préparer et sécuriser votre situation.
Êtes-vous concerné par l'OETH ?
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) s'applique à toute entreprise du secteur privé ou tout établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés. Le seuil est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, en effectif moyen annuel (EMA).
Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ?
- Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH)
- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité permanente d'au moins 10%
- Les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail
- Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" mention "invalidité"
- Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Les stagiaires TH accueillis dans l'entreprise (au prorata)
- Les travailleurs mis à disposition par des entreprises de travail temporaire, s'ils sont BOE
Important : Un salarié qui entre dans plusieurs catégories ne doit être compté qu'une seule fois.
La reconnaissance du statut doit être en cours de validité sur l'année civile considérée. Un salarié dont la RQTH expire en cours d'année compte au prorata de sa présence avec statut valide.
Le calcul du nombre de BOE à employer
L'obligation : 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement, arrondi à l'entier inférieur.
Formule :
Obligation = floor(EMA OETH × 6%)
Exemple : effectif de 150 salariés → 150 × 6% = 9 → obligation de 9 BOE
La règle des 50 ans : un avantage pour les employeurs
Les travailleurs handicapés de 50 ans et plus comptent pour 1,5 unité bénéficiaire dans votre effectif BOETH. Cette majoration est appliquée automatiquement par l'Urssaf.
Exemple concret :
Vous employez 5 BOE dont 2 ont 50 ans ou plus.
Effectif BOETH compté = 3 × 1 + 2 × 1,5 = 6 unités
Si votre obligation est de 7, vos BOE manquants sont 7 - 6 = 1 (et non 2)
Le calcul de la contribution brute
| Effectif d'assujettissement | Coefficient | Montant par unité manquante |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC | 4 808 € |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC | 6 010 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC | 7 212 € |
| Aucune mesure depuis 3 ans | 1 500 × SMIC | 18 030 € |
Le coefficient 1 500x : Si au cours des 3 dernières années vous n'avez employé aucun TH, passé aucun contrat avec ESAT/EA/TIH et n'appliqué aucun accord agréé, votre contribution est automatiquement calculée à 1 500 fois le SMIC par unité manquante. Avec un SMIC à 12,02 €, cela représente 18 030 € par BOE manquant.
Déductions applicables
- Déduction ECAP : pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières
- Sous-traitance ESAT/EA/TIH : déductible dans la limite de 50% du brut (taux TH < 3%) ou 75% (taux ≥ 3%)
- Dépenses déductibles (max 10% du brut) : travaux d'accessibilité, maintien dans l'emploi TH, prestations d'accompagnement
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier les BOE en intérim : Les travailleurs TH mis à disposition par des entreprises de travail temporaire comptent dans votre effectif BOETH.
- Ignorer les RQTH en cours de renouvellement : Si un salarié a demandé le renouvellement de sa RQTH avant expiration, il conserve son statut le temps de l'instruction.
- Ne pas vérifier la notification Urssaf : Vérifiez systématiquement la notification de mars.
- Sous-estimer les déductions disponibles : Beaucoup d'entreprises paient plus que nécessaire en négligeant les déductions auxquelles elles ont droit.
- Attendre la notification pour agir : La notification de mars porte sur l'année passée. C'est le bon moment pour préparer 2026 et anticiper la DOETH 2027.
Le message essentiel
La DOETH n'est pas qu'une formalité administrative. C'est le reflet de votre politique handicap. Comprendre son calcul, c'est comprendre où vous en êtes, identifier vos marges de manœuvre, et décider comment vous voulez vous positionner. Une politique handicap bien construite transforme une contrainte fiscale en levier RH et de cohésion.